Rupture conventionnelle – Faites-vous accompagner par un avocat
Page dédiée aux salariés : comprendre, négocier et sécuriser votre rupture conventionnelle avec l'accompagnement du cabinet MKL Avocat.
Comprendre la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié et à son employeur de mettre fin au CDI d'un commun accord. Elle constitue une alternative au licenciement ou à la démission et peut ouvrir droit, sous conditions, aux allocations chômage.
Si la procédure paraît simple, elle comporte des enjeux juridiques et financiers : montant de l'indemnité, respect des délais, consentement libre, contrôle d'homologation, et risques de contestation. Être assisté par un avocat en droit du travail garantit la sécurité juridique de l'accord et la défense des intérêts du salarié.
Quelles conditions pour une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle repose sur un accord libre et éclairé des parties pour mettre fin à un CDI.
- CDI uniquement : la procédure ne s'applique pas aux contrats à durée déterminée.
- Consentement libre : aucune pression ou contrainte ne doit entacher l'accord.
- Indemnité minimale : au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Homologation DREETS : la convention doit être validée par l'administration pour produire ses effets.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La proposition émane souvent de l'employeur. Avant de signer, l'avocat évalue votre situation, identifie les leviers de négociation et sécurise chaque étape.
Vérification du consentement et de la procédure
Contrôle de toute forme de pression, respect des délais, régularité de la convention et des mentions obligatoires, conformité du calendrier d'homologation.
Négociation de l'indemnité
L'indemnité spécifique est librement négociée. L'avocat :
- Évalue l'ancienneté, le salaire, le contexte et vos objectifs.
- Mesure le risque prud'homal
- Recherche une indemnisation qui peut être supérieure au minimum légal ou conventionnel.
Prévenir le contentieux
En cas de vice (pression, irrégularité de la procédure, indemnité dérisoire), la convention peut être annulée et la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'hommes . L'accompagnement limite ce risque.
Les étapes de la rupture conventionnelle
1
L'entretien préalable
Discussion du principe et des conditions de départ. Le salarié peut se faire assister par un avocat dès cette étape pour préparer les arguments et cadrer la négociation.
2
La convention de rupture
Le document fixe le montant de l'indemnité, la date de fin de contrat et, le cas échéant, des clauses (confidentialité, non-concurrence, solde de tout compte).
3
Le délai de rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après signature.
4
L'homologation administrative
Transmission à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer (ou refuser). Une fois validée, la rupture devient définitive.
Les avantages pour le salarié
Indemnité négociée supérieure au plancher légal ou conventionnel.
Droit au chômage (ARE), sous conditions d'ouverture des droits.
Départ apaisé et préparé : reconversion, nouveau poste, projet personnel.
Évite les tensions d'un licenciement ou l'absence d'ARE après une démission classique.
L'accompagnement du cabinet MKL Avocat
- Analyse de votre situation et stratégie (opportunité de la rupture).
- Assistance aux négociations avec l'employeur.
- Rédaction / relecture de la convention et des clauses sensibles.
- Suivi de la procédure d'homologation.
- Représentation devant les prud'hommes en cas de contestation.
Le cabinet MKL propose une approche stratégique, humaine et efficace pour garantir un départ sécurisé et conforme à vos intérêts.
Contact
Vous envisagez une rupture conventionnelle ou votre employeur vous la propose ? Parlez-en avec un avocat dès la première étape.
Voir aussi : Le licenciement